Avec Pet's Rescue France, exigeons la mise en application de la loi pour les communes ne disposant pas de fourrière !
La réglementation relative aux animaux errants impose aux territoires communaux de disposer de fourrière.
Aux yeux de la loi, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui convient « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).
Or, il est fréquent de ne pas rencontrer de fourrière dans certaines communes, ou alors, une seule structure par département ce qui n’est pas assez pour mettre en sécurité les chiens et chats.
Une fourrière n'accueille pas seulement des animaux errants, mais aussi ceux issus de saisies judiciaires, ou d'arrêtés municipaux et préfectoraux.
Les associations à but non lucratif, telles que Pet’s Rescue France, sont alors les premières impactées par cette masse d’animaux errants ou abandonnés.
C'est un coût trop lourd financièrement et logistiquement pour nos structures. Nos limites nous contraignent à devoir refuser bien souvent des prises en charge. Avec la mise en place de nouvelles fourrières nous arriverons plus facilement à gérer les flux.
En signant cette pétition, vous montrez votre soutien à cette cause importante et vous demandez aux autorités compétentes de mettre en place les sanctions adéquates en cas de non-respect de la loi. Ensemble, nous pouvons faire la différence et offrir une voix à ceux qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes.
Nous appelons donc les services de l'Etat à prendre leurs responsabilités et à faire appliquer cette loi !
Merci de votre soutien et de votre engagement envers le bien-être des animaux.
Objectif : 10 000 signatures
*Champs obligatoires
Pet's Rescue France, Esplanade Charles De Gaulle, Mairie, 23200 Aubusson
SIRET : 844 446 567 00019 | RNA : W231004499
Tél : 09 72 10 44 84 | Mail : ICI
Lettre ouverte adressée à
Monsieur le Premier
Ministre
Aubusson le XX/08/2024
Monsieur le Premier Ministre,
Pet's Rescue France lutte quotidiennement pour la sauvegarde et le bien-être des animaux. Notre mission va au-delà de la simple prise en charge des animaux abandonnés ou maltraités ; elle inclut également une dimension éthique, visant à promouvoir l'adoption responsable et le respect de l'animal en tant qu'être vivant.
La réglementation relative aux animaux errants impose aux territoires communaux de disposer de fourrières adéquates pour accueillir et sécuriser les chiens et chats errants. Selon les articles L. 211‐22 et L. 211‐24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), il incombe aux maires de prendre toutes dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats et de disposer soit d'une fourrière communale, soit d'un accord avec une fourrière d'une autre commune.
Cependant, il est souvent constaté que certaines communes n'ont pas de fourrière, ou qu'il n'existe qu'une seule structure par département, ce qui est insuffisant pour garantir la sécurité des animaux errants. Une fourrière n'accueille pas seulement des animaux errants, mais également ceux issus de saisies judiciaires ou d'arrêtés municipaux et préfectoraux. Cette situation surcharge les associations à but non lucratif comme la nôtre, entraînant des coûts financiers et logistiques trop lourds à supporter. Nos ressources limitées nous contraignent souvent à refuser des prises en charge, alors que la mise en place de nouvelles fourrières permettrait de mieux gérer les flux d'animaux errants.
En signant cette pétition, nous demandons aux autorités compétentes de faire appliquer la loi et de mettre en place des sanctions adéquates en cas de non-respect. Nous croyons fermement que, ensemble, nous pouvons faire une différence et offrir une voix à ceux qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes.
Nous appelons donc les services de l'Etat à prendre leurs responsabilités et à appliquer rigoureusement cette loi.
Dans cette attente, nous sollicitons un rendez-vous avec un de vos collaborateurs pour discuter plus en détail de cette problématique et des solutions envisageables. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de notre profond respect.
Cordialement,
Florian Chavignaud
Président-Fondateur